Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet, nommées « CGV », sont proposées par la société Parcellaire (ci-après la « Société »), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé au 96 rue Quincampoix - 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 497 314, dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR 89 843497314.
Responsable de publication : Monsieur Rémy Jonfal
La Société est propriétaire et éditeur du site Internet www.parcellaire.com (ci-après nommé le « Site ») qui est un site Internet de ventes privées de vins.
1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les CGV sont conclues entre d’une part, la Société Parcellaire, éditrice du site internet parcellaire.com, et, d’autre part, toute personne physique ou morale, préalablement inscrite sur le site de ventes évènementielles parcellaire.com et souhaitant commander un ou plusieurs produits proposés par le site, ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet parcellaire.com et pour toutes les commandes reçues par mail, courrier ou téléphone.
Sauf acceptation expresse et écrite de la Société Parcellaire, aucune condition particulière ne peut prévaloir aux présentes CGV. En validant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepter les termes.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. S’il advenait un cas non traité par les présentes CGV, ce sont les règles de la Vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.
2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site internet parcellaire.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le site parcellaire.com font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits et les textes de description des fiches produits ne constituent pas un document contractuel. La Société Parcellaire ne peut être tenue responsable au cas où une erreur aurait été saisie.
Les produits proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, la Société procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation et ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraine un retard dans la livraison de la commande.
4. PRIX
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Les frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
La Société Parcellaire se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité.
En cas de promotion par les prix, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
5. OFFRES
Les produits proposés sont disponibles dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits font l’objet d’un minimum ou d’un maximum d’unités commandables par le Client. Cette condition particulière est clairement précisée sur la fiche produit de chaque référence concernée.
6. COMMANDE
La Société Parcellaire s’engage à accepter les commandes effectuées sur le site Internet parcellaire.com dans les termes des présentes CGV et dans la limite des stocks disponibles et des dates de validité de chaque offre telles qu’elles sont clairement indiquées sur le site.
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception et acceptation du paiement par notre organisme bancaire (Banque CIC) et sera confirmée par un mail envoyé au Client par la Société Parcellaire.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que celle émanant d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
7. PAIEMENT
Le règlement des produits achetés s’effectue dans son intégralité à la commande, directement sur le site Internet parcellaire.com et par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express). Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.
En validant la commande sur le site parcellaire.com, le Client est mis en relation avec l’organisme bancaire. La transmission des coordonnées bancaires est totalement sécurisée (cryptage SSL) et assurée directement par la banque CIC. La Société n'a jamais accès aux coordonnées bancaires qui sont saisis en ligne par le Client sur le site de la banque CIC.
Au cas particulier et après l’aval du service client de la Société Parcellaire, le Client peut également régler ses achats par chèque à libeller à l’ordre de « Parcellaire » ou par virement bancaire. Dans ce cas, la commande ne sera validée et expédiée qu’après encaissement définitif du chèque (c’est-à-dire 12 jours après son dépôt sur notre compte bancaire) ou réception du virement par notre organisme bancaire. Faute de réception de votre règlement dans les 7 jours suivant la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.
8. LIVRAISON
La Société s’engage à livrer les produits dans un délai de quarante-cinq jours maximum (en France métropolitaine) à compter de la date de validation de la commande. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client à la validation de sa commande.
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis au moment de leur livraison ou de leur enlèvement du point relais afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur ou du commerçant en charge du point relais. Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir immédiatement notre service client par e-mail ou par téléphone.
Toutes les marchandises étant vérifiées soigneusement avant l'expédition, la Société ne pourra accepter aucune réclamation pour casse ou soustraction en cours de route si les réserves indiquées ci-dessus ne sont pas effectuées en temps et lieu conformément à la législation en vigueur.
A défaut de réserves expressément formulées par le Client dans les conditions ci-dessus mentionnées à compter de la livraison, les produits délivrés par la Société Parcellaire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
Les frais de retour des marchandises sont à la charge du Client. Le Client sera remboursé après contrôle de l'état des bouteilles à leur retour : les bouteilles doivent être en état de commercialisation.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par la Société d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, la Société peut, après une mise en demeure du Client restée sans réponse, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Les éventuels dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommages et intérêts, à retenues ni annulation des commandes en cours.
Il est également rappelé que la livraison ne peut intervenir que si le Client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire du colis. En cas d’erreur, la Société Parcellaire ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu.
9. DROIT DE RÉTRACTATION (EN RÉFÉRENCE À LA MENTION « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »)
En application des dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation de la commande le Client doit contacter notre assistance par e-mail (contact@parcellaire.com) ou par téléphone au +33 (0)1 48 05 73 92 dans le délais imposé par la loi.
Le Client doit retourner le(s) produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage d’origine, accessoires et notices, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse PARCELLAIRE SAS, 16 rue du Roi de Sicile - 75004 Paris. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produits.
La Société Parcellaire s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours francs après notification de la rétractation et sous condition de retour des produits.
Le goût du vin ne saurait en aucun cas être considéré comme un motif de retour du produit. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
10. PARAINNAGE
Le service de Parrainage s’adresse exclusivement aux membres inscrits sur le site Internet parcellaire.com et ayant déjà commandé au moins une fois un produit sur le site. La Société Parcellaire créditera le compte client du parrain de bons d’achat d’une valeur de 10 € TTC chaque fois qu’un filleul aura passé sur le site sa première commande. Ces bons d’achat ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur date d’émission, à savoir le lendemain de la validation de la première commande de chaque filleul. Le bénéfice du parrainage est limité à un bon d’achat de 10€ TTC par filleul enregistré sur le site et transformé en client.
La Société Parcellaire se réserve le droit de modifier ou suspendre à tout moment, provisoirement ou définitivement le service de parrainage, sans que nul ne puisse exercer quelque recours que ce soit à l’encontre de la Société.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site Internet parcellaire.com, et le site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société ou des domaines partenaires. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le nom, la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le site parcellaire.com sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
12. DONNÉES PERSONNELLES ET COOCKIES
La Société Parcellaire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
La Société met à la disposition des Clients, de manière permanente, sa Politique de confidentialité accessible en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité
La Société invite les Clients à prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.
13. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le site Internet parcellaire.com et les produits de manière conforme aux instructions de la Société. Il convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
- De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la Société Parcellaire considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
14. NEWSLETTER
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir une lettre d’information (newsletter) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés. Le Client abonné aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
15. MINEURS
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
16. RÉCLAMATIONS
Conformément à l’articles R. 221-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service Client de la Société au +33 (0)1 48 05 73 92, du lundi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 20h ou par courrier électronique à l’adresse contact@parcellaire.com ou postal à l’adresse 96 rue Quincampoix - 75003 Paris.